Langues:

Page d'accueil | Plan du site
Version imprimée | Contact

Médiation - la méthode efficace pour résoudre des conflits

Règles de médiation


1. Champ d'application

Lorsque les parties sont convenues d'une médiation soumise aux règles de la Chambre Suisse de Médiation Commerciale (CSMC), les règles suivantes font partie intégrante de la convention de médiation. Les parties peuvent, d'un commun accord, modifier ou compléter ces règles.

2. But

Le médiateur aide les parties à trouver une solution à leur conflit. Son rôle est de faciliter la négociation, sans disposer d'un pouvoir de décision. Le but est atteint, lorsque:
a) un accord est conclu sur l'ensemble des points litigieux
ou
b) les parties admettent que certains points demeurent litigieux et s'entendent sur la façon de les résoudre.

3. Désignation du médiateur

Les parties choisissent d'un commun accord le médiateur. La CSMC tient une liste de médiateurs formés et expérimentés dans les affaires commerciales. Lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la personne du médiateur, celui-ci est désigné par le président de la CSMC.

4. Impartialité

Le médiateur est impartial et indépendant. Il agit dans le respect des règles de déontologie de la CSMC.

5. Représentation

5.1 Les parties participent personnellement aux séances de médiation. Les personnes morales sont représentées par une personne qui dispose des connaissances nécessaires relatives au litige et qui a le pouvoir de transiger.
5.2Lorsqu'elles entendent participer à la médiation assistée d'un conseil, les parties sont tenues d'en informer préalablement l'autre partie et le médiateur.

6. Préparation de la médiation

Le médiateur se prononce librement sur l'opportunité d'inviter les parties, avant la séance de médiation, à déposer un résumé écrit des points litigieux, des documents, etc.

7. Procédure de médiation

7.1Le médiateur peut, après avoir informé les parties de façon circonstanciée et obtenu leur accord préalable, rencontrer les parties isolément (caucuses), c'est-à-dire en l'absence de l'autre partie. Toutes les informations qui sont données dans ce contexte sont confidentielles, sauf autorisation expresse de la partie concernée de les

communiquer à l'autre partie.
7.2Les parties peuvent également remettre au médiateur, sous le couvert de la confidentialité, des documents ou autres pièces, lorsque cela a été prévu dans le contrat de médiation ou

que l'autre partie y a préalablement consenti.
7.3Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision. Il aide les parties à trouver une solution à leur conflit qui préserve au mieux leurs intérêts respectifs.

8. Confidentialité

8.1La nature confidentielle de la procédure de médiation doit être respectée par toutes les personnes participant à la médiation à quelque titre que ce soit. En particulier, les parties s'engagent à ne pas utiliser, comme moyens de preuve ou d'une autre manière, les propos échangés pendant la médiation, dans une procédure judiciaire ou arbitrale ultérieure.

Cette règle s'applique également aux offres ou aveux faits et aux pièces produites en vue

de trouver une solution au conflit. Elle s'applique de même à toute pièce qui ne serait pas accessible autrement.
8.2 Les parties s'engagent expressément à ne pas citer le médiateur en qualité de témoin dans une procédure judiciaire, d'arbitrage ou autre portant sur le même conflit. Le médiateur

n'est pas autorisé à témoigner dans une procédure ultérieure judiciaire ou arbitrale portant sur le même conflit.
8.3 Le médiateur ne peut intervenir ultérieurement en qualité d'arbitre dans le cadre d'une procédure d'arbitrage portant sur le même conflit qu'avec l'accord exprès de toutes les parties.
8.4La CSMC s'engage à traiter sous le sceau de la confidentialité toutes les informations relatives à des médiations, qui parviennent à sa connaissance.

9. Fin de la procédure de médiation

9.1La médiation prend fin par la signature d'un accord portant sur le règlement du conflit.
9.2Le médiateur peut mettre fin à la médiation lorsqu'il est de l'avis qu'une solution ne peut être trouvée ou que la poursuite du processus ne paraît pas défendable.
9.3JChaque partie peut en tout temps mettre fin à la médiation. Lorsqu'une séance de médiation est d'ores et déjà agendée, la déclaration de mettre fin au processus doit être communiquée suffisamment tôt au médiateur et à l'autre partie.

10. Honoraires du médiateur

10.1En général, le tarif horaire du médiateur se situe entre 200 fr. et 500 fr. Il est possible de convenir d'un autre tarif horaire, d'un tarif journalier ou d'un forfait.
10.2La fixation du taux horaire des honoraires tiendra compte notamment de la valeur litigieuse, du nombre de parties, etc. Le tarif est arrêté avant le début de la médiation.

11. Avance de frais

Le médiateur peut demander des avances pour ses frais et ses honoraires.

12. Frais

Sous réserve de dispositions contraires adoptées par les parties, l'ensemble des frais (art. 10 ci-dessus) et débours (par exemple, frais de transport du médiateur, frais d'intervention de l'expert mandaté avec l'accord des parties, etc.) sont supportés à parts égales par chacune des parties. Celles-ci répondent ensemble et solidairement des honoraires et des frais du médiateur.

13. Droit applicable

Les rapports juridiques entre les parties et le médiateur sont soumis au droit suisse.


<< retour

©2017 CSMC/SKWM/CSMC/SCCM - Driven by static2dynamic.ch · Powered by Webplatz Schweiz